# Checklist — statut légal et import

Cette checklist regroupe les démarches administratives des chantiers 1 et 6 du plan d'action : obtenir un statut légal, savoir facturer en règle, et ne pas se faire surprendre à la douane à réception d'une commande. Ce n'est pas la partie la plus excitante du projet, mais c'est celle qui protège tout le reste — cochez chaque case avant de considérer l'étape terminée.

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## 1. Statut légal (déclaration auto-entrepreneur à Mayotte)

- [ ] Un compte est créé sur le guichet unique des entreprises (INPI, guichet-unique.inpi.fr)
- [ ] Une activité de vente de marchandises est déclarée (code d'activité commerce, pas prestation de service)
- [ ] Le régime micro-entreprise (auto-entrepreneur) est bien celui sélectionné, adapté à une activité de revente
- [ ] Une pièce d'identité valide est prête à être jointe au dossier
- [ ] Un justificatif de domicile récent est prêt à être joint au dossier
- [ ] Le dossier est déposé et un accusé de réception est conservé
- [ ] Le numéro SIRET est reçu et noté (comptez 1 à 4 semaines en général, ne bloquez pas les autres chantiers en attendant)
- [ ] Un compte bancaire ou mobile money dédié à l'activité est ouvert, séparé de l'argent personnel dès le premier jour

## 2. Facturation (mentions obligatoires en micro-entreprise, vente de marchandises)

Une facture n'est pas un simple ticket de caisse fait maison — certaines mentions sont obligatoires dès qu'on facture en tant que professionnel, même en micro-entreprise. Préparez un modèle une bonne fois pour toutes plutôt que de le refaire à chaque vente.

- [ ] Nom et prénom de l'auto-entrepreneur (ou nom commercial le cas échéant)
- [ ] Adresse de l'entreprise
- [ ] Numéro SIRET
- [ ] Mention du statut de micro-entreprise et de la franchise de TVA si applicable (« TVA non applicable, article 293 B du CGI » ou équivalent en vigueur — à vérifier auprès des services fiscaux au moment de l'émission)
- [ ] Numéro de facture unique et séquentiel (jamais deux factures avec le même numéro)
- [ ] Date d'émission de la facture
- [ ] Nom et adresse du client (particulier ou professionnel)
- [ ] Désignation précise de chaque produit vendu, quantité, prix unitaire
- [ ] Montant total à payer et conditions de paiement (délai, moyen de paiement accepté)
- [ ] Le modèle de facture est enregistré et réutilisable pour chaque vente B2B (voir chantier 12 du plan d'action)

## 3. Avant de commander en quantité à l'étranger

La plus grosse erreur d'un débutant n'est pas de mal choisir son produit, c'est de découvrir un blocage douanier après avoir déjà payé et fait voyager la marchandise. Cette section se prépare avant de valider une commande en quantité, pas après.

- [ ] Les documents douaniers nécessaires pour ce type de produit précis sont identifiés (facture commerciale du fournisseur, liste de colisage, éventuellement certificat d'origine)
- [ ] Une vérification a été faite pour savoir si ce produit nécessite une autorisation, une norme ou un certificat spécifique (produits alimentaires, cosmétiques, jouets, électronique — les règles varient beaucoup selon la catégorie)
- [ ] Le fournisseur a confirmé qu'il peut fournir une facture commerciale claire et détaillée (obligatoire pour le passage en douane)
- [ ] Le mode de transport choisi (aérien ou maritime) est cohérent avec le délai et le budget disponibles
- [ ] En cas de doute sur un produit ou une réglementation précise, contact pris avec le service des douanes local ou un transitaire avant de passer commande — mieux vaut une question posée à l'avance qu'un conteneur bloqué

## 4. À la réception d'un colis ou d'un conteneur

- [ ] Tous les documents reçus (facture commerciale, bordereau de transport, éventuel certificat) sont conservés, y compris après le dédouanement — ils peuvent être redemandés
- [ ] La déclaration en douane a été faite ou accompagnée par le transporteur/transitaire, et une preuve de dédouanement est conservée
- [ ] Le colis est ouvert et contrôlé rapidement à réception, avant tout stockage ou mise en vente
- [ ] La quantité reçue correspond bien à la quantité commandée
- [ ] La qualité de la totalité du lot est comparée à l'échantillon validé en amont (pas seulement les premières pièces visibles)
- [ ] Tout écart (quantité, qualité, produit endommagé) est documenté par photo et signalé au fournisseur ou au transporteur sans attendre

## 5. Si tu es ailleurs en Afrique

Cette checklist est écrite avec les démarches précises de Mayotte, département français d'outre-mer. Si tu démarres ailleurs sur le continent, la logique reste identique — seuls le statut légal et le régime douanier changent de nom et d'organisme (voir section 4 de la stratégie débutant, `strategie-afrique.html`, pour le détail) :

- [ ] Remplace « guichet unique INPI + auto-entrepreneur » par l'équivalent local : registre du commerce ou registre des entreprises de ton pays, et régime fiscal simplifié pour petite activité s'il existe
- [ ] Remplace « douane et octroi de mer » par le régime douanier à l'import en vigueur dans ton pays — renseigne-toi directement auprès des douanes locales ou d'un transitaire, les taux et documents demandés varient fortement d'un pays à l'autre
- [ ] Les mentions obligatoires de facture peuvent différer légèrement selon le pays — vérifie auprès de l'administration fiscale locale avant de figer ton modèle
- [ ] Le principe reste le même partout : pas de vente professionnelle répétée sans statut déclaré, pas de commande en quantité sans savoir ce qui est exigé à l'arrivée

> **Avertissement :** Ce document est un outil pédagogique et une liste de points à vérifier, pas un conseil juridique, fiscal ou douanier personnalisé. Les démarches, seuils, taux et documents exigés évoluent et dépendent de ta situation précise et de ton pays. Avant toute déclaration d'activité ou tout dédouanement, vérifie l'information à jour auprès des organismes officiels compétents (guichet unique INPI, services fiscaux, douanes locales) ou fais-toi accompagner par un professionnel (comptable, transitaire, conseiller juridique).

## Rappel

Ces démarches paraissent arides comparées au choix du produit ou à la vente, mais elles sécurisent tout le reste : sans statut légal, pas de facture en règle ; sans facture en règle, pas de vente B2B possible ; sans anticipation douanière, un premier lot peut rester bloqué au pire moment. Traitez-les comme un chantier à part entière, pas comme une formalité annexe.